2 cat tableau

Retour page présentation des chiens

D-1/ SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES POUR LES PROPRIETAIRES DE CHIENS DE LA 2EME CATEGORIE.
(Rottweiler et assimilés, tosa, american staffordshire terrier ou staffordshire terrier)

Contravention 2ème classe ( 35 € d'amende (possibilité de l'amende forfaitaire minorée))

Concernant:
Non port de la laisse et de la muselière.
Accès aux lieux et aux locaux ouverts au public.
Accès à la voie publique.
Accès aux transports en commun.
Les parties communes d'immeubles collectifs.

- Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2ème catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de laisser son chien non muselé et non tenu en laisse sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Prévues par l'article 211-16 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.

Contravention 3ème classe ( 68 € d'amende (possibilité de l'amende forfaitaire minorée))

Concernant:
Pas de vaccination antirabique effectuée.

- Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2 ème catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir fait procédé à la vaccination contre la rage de cet animal.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99 et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.

Concernant:
Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.

- Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2ème catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir fait procédé à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article 214-5 du Code Rural.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.

Concernant:
Aucune assurance responsabilité civile.

- Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2 ème catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés par l'animal.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.

Concernant:
Non présentation du récépissé de déclaration de détention.

- Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2 ème catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas présenter à toutes réquisitions des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de déclaration en mairie tel que prévu par l'article 211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées à l'article 221-3-II du code rural.
Prévue et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.

Contravention 4ème classe (135 € d'amende (possibilité de l'amende forfaitaire minorée))

Concernant:
Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris.

- Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2 ème catégorie telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir procédé à une déclaration en mairie.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.

Délit

Concernant:
Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier n°2)

- 3 mois de prison et 25000frs d'amende.

Prévue par l'article 215-1 du Code Rural.

Pas de sanction pour:

- Stérilisation
- Acquisition, cession, importation, élevage