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page présentation des chiens
| C-1/ SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES POUR LES PROPRIETAIRES DE
CHIENS DE LA 1ERE CATEGORIE. (Assimilé Tosa, american staffordshire terrier ou staffordshire terrier sans pedigré= PIT BULL, assimilé Mastiff= BOERBOEL) |
 Contravention 2ème classe ( 35€
d'amende (possibilité de l'amende forfaitaire
minorée)) |
Concernant:
Non port de la laisse et de la
muselière.
|
| - Fait pour
le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1ère catégorie
telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de laisser son
chien non muselé et non tenu en laisse sur la voie publique ou dans
les parties communes d'un immeuble collectif. Prévue par l'article 211-16 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99. |
| Concernant: Accès aux lieux et aux
locaux ouverts au public. Accès à la voie
publique. Accès aux
transports en commun. |
| - Fait de
détenir un chien appartenant à la 1ère catégorie telles que définies
à l'article 211-12 du code Rural dans un véhicule de transport en
commun, un lieu public (à l'exception de la voie publique), un local
ouvert au public. Prévues par l'article 211-16 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99. |
| Concernant: Les parties communes
d'immeubles collectifs. |
| - Fait de
laisser un chien appartenant à la 1ère catégorie telles que définies
à l'article 211-12 du code Rural dans les parties communes d'un
immeuble collectif. Prévue par l'article 211-16 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99. |
| Contravention 3ème classe ( 68 €
d'amende (possibilité de l'amende forfaitaire minorée
)) |
| Concernant: Pas d'identification
(tatouage) au-delà de 4 mois. |
| - Fait pour
le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie
telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir
fait procédé à l'identification de cet animal selon les modalités
prévues à l'article 214-5 du Code Rural. Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99. |
| Concernant: Pas de vaccination
antirabique effectuée. |
| - Fait pour
le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie
telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir
fait procédé à la vaccination contre la rage de cet animal.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99 et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99. |
| Concernant: Aucune assurance
responsabilité civile. |
| - Fait pour
le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie
telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas être
couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour
les dommages causés par l'animal. Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99. |
| Concernant: Non présentation du
récépissé de déclaration de détention. |
| - Fait pour
le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie
telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas
présenter à toutes réquisitions des forces de police ou de
gendarmerie le récépissé de déclaration en mairie tel que prévu par
l'article 211-14 et les autres pièces, en cours de validité,
mentionnées à l'article 221-3-II du code rural. Prévue et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99. |
| Contravention 4ème classe (135 €
d'amende (possibilité de l'amende forfaitaire
minorée)) |
| Concernant: Absence de déclaration
de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour
Paris.
|
| - Fait pour
le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie
telles que définies à l'article 211-12 du code Rural de ne pas avoir
procédé à une déclaration en mairie. Prévues par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99. |
| Délit |
| Concernant: Acquisition, cession,
importation, élevage |
| - 6 mois de
prison et 100000frs d'amende
- Prévue par l'article 215-2 du Code Rural |
| Concernant: Détention par des
mineurs et personnes condamnés (casier n°2) |
| - 3 mois de
prison et 25000frs d'amende
- Prévue par l'article 215-1 du Code Rural |
| Concernant: Stérilisation |
| - 6 mois de
prison et 100000frs d'amende
- Prévue par l'article 215-2 du Code Rural |