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C/ LES CHIENS DE LA 1 ERE CATEGORIE
(arrêté du 27 avril 1999)


DEFINITION 1ERE CATEGORIE
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER ( ou STAFFORDSHIRE TERRIER. C'est l'ancien nom donné à l'américan staffordshire terrier avant l'année 1972) sans être inscrit au livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche;
C'est chiens sont appelés PIT BULL.

- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race MASTIFF sans être inscrit au livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche;
C'est chiens sont appelés BOERBOEL. (Nota: dans l'arrêté il est écrit "communéments appelés BOERBULLS". La race est identique mais seule l'orthographe change. BOERBOEL est l'orthographe officielle du standard défini et reconnu en Afrique du sud).

- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race TOSA sans être inscrit au livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche;


Les chiens appartenant à la 1ère catégorie ne sont pas inscrits au Livre des Origines Françaises.
Les possesseurs de ces chiens doivent respecter les nombreuses obligations ci –dessous, imposées par la loi 99-5 du 6 janvier 1999.

1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner.

2. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.

3. Je dois être stérilisé, tatoué et vacciné contre la rage.

4. Je suis interdit de lieux publics ou ouvert au public à l’exception de la voie publique.

5. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.

6. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse.

7. Je ne peux pas utiliser les transports en communs ni stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.