Loi sur la sécurité intérieure : le Sénat rentre dans le rang

Le clash a été finalement évité. Les sénateurs et le gouvernement ont trouvé hier un terrain d'entente sur la loi sur la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, à la suite de négociations très ardues. Mardi, en commission des Lois, trois dispositions majeures de ce texte avaient été rejetées. Ce qui avait fait grand bruit. L'exécutif a accepté hier de modifier son texte pour rallier notamment le vote de sénateurs centristes, qui ont, de leur côté, mis pas mal d'eau dans leur vin. Un impératif politique, dans la mesure où les points de désaccord portaient très exactement sur les mesures phares annoncées par le président de la République lors de son discours de Grenoble fin juillet.

Sur l'extension des peines planchers dès le premier acte de violence (et plus seulement pour les récidivistes comme le prévoit la loi actuellement), les sénateurs ont obtenu que ne soient concernés que les auteurs de crimes passibles d'au moins dix ans de prison. Il s'agissait pourtant d'une des propositions les plus critiquées en commission des Lois, en particulier par François Zocchetto, sénateur centriste : « Le dispositif des peines planchers, qui existe depuis peu de temps pour les récidivistes, est déjà compliqué juridiquement et nous avons peu de recul sur son application, expliquait-il en début de journée. L'étendre aujourd'hui serait courir le risque de voir certains juges requalifier des faits de violence aggravée en violence simple pour garder leur libre-arbitre et contourner le système des peines planchers. Les condamnations seraient alors inférieures à ce qu'elles auraient dû être. » Si le principe des peines planchers va bel et bien être étendu, le juge conservera la possibilité de ne pas l'appliquer, eu égard à sa libre appréciation, qui reste l'un des grands principes du droit français. Dans ce cas, son rejet devra être motivé.

Sur la comparution immédiate des mineurs (sans passer par le juge des enfants), les sénateurs ont demandé à ce que la mesure ne s'applique qu'aux mineurs ayant déjà commis la même infraction dans les six mois précédents. « S'il s'agit d'une autre infraction, même récente, le mineur devra être présenté au juge des enfants », précise Nicolas About, président du groupe centriste.

Le troisième amendement contesté du gouvernement concernait la peine incompressible de trente ans de prison pour les meurtriers de policiers ou de gendarmes. « Aujourd'hui, une peine de sûreté de vingt-deux ans existe déjà en pareil cas, or elle n'a jamais été utilisée », souligne Jean-René Lecerf, sénateur UMP, membre de la commission des Lois. Le gouvernement, pour convaincre les sénateurs, a accepté de limiter cette peine à des cas de meurtre des forces de l'ordre délibéré lors de guet-apens par exemple, ou en bande organisée.

Ces amendements, modifiés par des sous-amendements, devaient être examinés hier soir en séance publique. L'objectif du gouvernement était d'éviter le rejet pur et simple de ces propositions, ce qui aurait rendu impossible leur examen par les députés en deuxième lecture. Il y a fort à parier que l'exécutif reviendra à la charge lors de l'examen au Palais-Bourbon et réintroduira les mesures initialement annoncées par le chef de l'Etat.